Pour vendre un bien qui se trouve dans une copropriété, il est de rigueur de respecter la loi Carrez

En vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez cible un public bien spécifique : les vendeurs de biens en copropriété. Parce que les limites sont parfois floues entre parties privatives et parties communes, le législateur a décidé d’obliger les propriétaires-vendeurs à calculer précisément la surface exclusivement réservée aux acquéreurs.

Ainsi, le mesurage en loi Carrez ne doit pas inclure les caves, places de parking et box. Il exclut également les balcons et terrasses, ainsi que toute partie n’atteignant pas une hauteur de 1,80 m et certains éléments spécifiques des constructions comme les cloisons, les embrasures… Parce qu’elle vise la protection des acheteurs de lots, la loi Carrez autorise à renégocier le prix de vente si la superficie indiquée par le vendeur est supérieure de 5 % ou plus à la véritable surface privative.

Alors, pour éviter toute mauvaise surprise au cours de votre projet de vente, sollicitez un expert pour calculer rigoureusement la superficie loi Carrez de votre bien ! Ce mesurage avant vente fait partie des nombreuses missions de THOPOT EXPERT DIAG, cabinet de diagnostic immobilier à Sancerre.