La loi Boutin est incontournable si vous avez prévu de proposer un logement à louer dans le Cher

En plus des diagnostics techniques et énergétiques obligatoires dans le cadre d’une location, les propriétaires bailleurs qui proposent des logements doivent impérativement respecter la loi Boutin. En vigueur depuis 2009, cette loi a permis d’améliorer l’information des locataires en imposant un mesurage de surface habitable avant toute signature de bail.

La surface habitable est strictement définie par la loi. Elle ne comprend que les parties conçues pour être occupées par les locataires. Les terrasses, remises, placards, celliers, greniers et autres vérandas ne doivent donc pas être mesurés. Lorsque le bien comporte des combles, ceux-ci doivent avoir été aménagés et rendus habitables pour intégrer le calcul en loi Boutin. Le métrage exclut par ailleurs toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m, ainsi que celles en sous-sol (cave, box, garage…).

Pour apporter un maximum de garanties aux locataires, la loi ne tolère qu’une faible marge d’erreur (5 %). Lorsque la superficie loi Boutin est mal calculée, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il réduise le montant des loyers. Vous êtes propriétaire bailleur dans le Cher et vous voulez être certain de mesurer correctement votre bien ? Confiez votre métrage loi Boutin à l’équipe de THOPOT EXPERT DIAG !