Si vous planifiez la vente de votre logement ou si vous envisagez une location, le diagnostic amiante peut être l’une de vos obligations

En France, du fait des risques liés aux contacts avec l’amiante, le Code de la construction et de l’habitation impose des obligations spécifiques de diagnostic immobilier concernant les matériaux et produits potentiellement contaminés. Les obligations diffèrent toutefois selon que les biens sont en vente ou location…

Zoom sur le diagnostic à faire avant la vente d’un logement

La loi exige la réalisation d’un diagnostic amiante dans les logements conçus avant juillet 1997, avant toute signature d’accord avec des acquéreurs. Ce diagnostic immobilier doit impérativement être confié à un expert qualifié, qui procède à un contrôle visuel dans les locaux, sur des éléments déterminés par la réglementation. L’examen donne lieu à un rapport écrit, avec une présentation exhaustive de tous les éléments susceptibles d’affecter la santé des occupants.

Le diagnostic amiante dans le cas des locations

Si les ventes de biens antérieurs à juillet 1997 ne peuvent être conclues sans diagnostic amiante, des baux peuvent tout à fait être signés sans information sur l’amiante aux locataires. En revanche, lorsque les biens en location sont à usage d’habitation, lorsqu’ils se situent en copropriété et lorsqu’ils ont été construits avant l’interdiction de l’amiante, un DAPP doit être établi.

Ce diagnostic concerne exclusivement les parties occupées par les locataires (parties privatives). Non-obligatoire dans le DDT, le DAPP doit cependant être disponible à tout moment et tenu à jour dès lors que des personnes occupent le logement.